Cette page a pour but d'être transparent sur les demandes de données que nous recevons, selon le principe du canari
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA512 Nous déclarons n'avoir reçu à ce jour aucune réquisition judiciaire. Cette déclaration a été signée avec GnuPG le 21 février 2023. Si vous lisez ce texte en mars 2024 ou plus tard, considérez que cette déclaration n'est plus correcte. Question : Que ferez-vous si vous recevez une réquisition judiciaire ? Notre réponse : si nous recevons une demande que nous jugeons légale et ligitime, nous y répondrons et nous publierons l'information sur cette page OU nous ne mettrons plus à jour cette page si nous avons « obligation de silence ». Question : Avez-vous déjà reçu des demandes ? Notre réponse : nous avons déjà reçu des demandes, par exemple des requêtes « DMCA Takedown », mais nous avons jugé ces demandes illégitimes et nous n'avons pas répondu. Question : Êtes-vous en contact avec la SDLC (Sous-Direction de Lutte contre la Cybercriminalité) ? https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Lutte-contre-la-criminalite-organisee/Sous-direction-de-lutte-contre-la-cybercriminalite Notre réponse : nous avons été contacté pour fournir un contact privilégié en cas de réquisition judiciaire, nous avons fourni une adresse e-mail et un numéro de téléphone. À ce jour nous n'avons reçu aucune réquisition judiciaire. -----BEGIN PGP SIGNATURE----- iQIzBAEBCgAdFiEEDAFtO9EZXTAQWDfMRJdSeLhhK10FAmP0+xYACgkQRJdSeLhh K11DPQ//d5Q4sdFH83FPbgqXjY6SFp8Dapkow5uR8Wm+n/+giVXGmLlEOTxSH54N 62cJPI7rPirOZk1/+lVKjqXF6ATOqdvAbkWJAxS4m1HZYiXJHMZnSStRSQG0sXPu oHIAfBrvW/M0qAk8F+vU8gtRjjPnbarnSG0CHDp+O2luhR44m5du8+JOOkSM0T/7 eHZFCyW9thVeK7nU5nUkJ+B1LPumyuCdYlDONrkMYnHx5vB7bT0BvVNnoX0fPYTN KB7Ty5hXesp+ZM2k3HN/Fs1Y3W8o6+8t5zex8FmC73R3vMqmEqL/95yjZnKHF51X U9HhiTLNvYSaj5sIr8yEvSQbPsAg+LKh53BL545sRSUsC8bYQzATSE1qji+ikUms 4ASsuGnUYNAfTVzajV/0xVCdKE7xI9OGPkzL3DUNGE+qBSvdLzBr2IUcoweMqAkc 1E9BgSHLwFpwdElMNWM8Z/O3r0qrBwDby/ucz5DpwVUQ22gk/O1Az7ntN20G71CP 2mEAX2WO6thsE922QlnXgJTQeIophwH+Tl/vd8IG5SrITWi2WBd5DU/eP7H8VDrO OCTcjvMG81+Y0egt8Su47HxIIhPS7vzC0gnxn95KXIblGB3MUD8/DE9aJKgvx6zZ 0g9B18uQmV8eVHnq44HHl69mYq5268VwUuixvUYWzp4GFWZV7RQ= =7Csq -----END PGP SIGNATURE-----
Vous pouvez vérifier la signature PGP de cette déclaration grâce à la clé suivante :
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